Augmentation des frais d’acquisition !
Publié le :
18/04/2025
18
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2025
L'article 116 de la loi de finances pour 2025 permet aux conseils départementaux d'augmenter le taux départemental de la taxe de publicité foncière (TPF) jusqu’à un maximum de 5 % pour les actes passés et conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Cette augmentation n'est pas automatique et dépend d'une délibération en conseil départemental. Chaque département est libre d'adopter sa propre augmentation de fiscalité.
Pour le département du Morbihan, suivant une délibération qui vient d’être adoptée le 28 mars 2025, il y aura une augmentation effective de la taxe départementale à compter du 1er mai 2025 (passant de 3,80 % à 5%).
Toutefois, cette augmentation ne s'applique pas aux acquéreurs qui répondent à la définition de primo-accédant selon l'article L. 31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation et à condition que le bien soit destiné à leur résidence principale. Il est à noter en revanche, que pour les primo accédants, suivant une autre délibération adoptée le 16 décembre 2024, le Conseil Départemental du Morbihan a décidé d'augmenter la taxe départementale de publicité foncière de 0,7 % (passant ainsi de 3,80 % à 4,50 %) (des précisions quant à la date d’entrée en vigueur sont toutefois attendues, il se pourrait que cela s’applique dès le 1er mai 2025, ou au plus tard le 1er juin 2025).
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire afin qu’il puisse vous accompagner et vous informer sur l’application de la nouvelle fiscalité.
Historique
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