Droit des sociétés et droit de l'entreprise
Le notaire est un spécialiste du droit des affaires par les conseils qu’il apporte au chef d’entreprise dans la gestion des choix à faire et des problématiques en matière de :
Constitution de société :
Des formalités et déclarations à effectuer, en passant par le choix du statut juridique et la conclusion d’opérations et d’actes attachés au fonds de commerce.Gestion des sociétés :
La gestion du patrimoine professionnel et personnel du dirigeant sont de la compétence du notaire, tout comme le régime fiscal lié à certaines opérations (plus-values professionnelles, abattements fiscaux, donations, etc…).Cessions, fusions, transmissions et reprises de sociétés:
Dans ces domaines le notaire sera chargé de rédiger les actes authentiques liés à l’opération réalisée, et au besoin de chiffrer les droits d’enregistrement et le montant des droits de plus-value et de mutation lorsqu’ils sont exigés. S’il faut le notaire peut établir des mandats de protection (future ou posthume).Vous voulez consentir un bail commercial ?
Sous forme notariée, le bail permet au bailleur d'obtenir une copie exécutoire qui a la forme d'un jugement et permet d'éviter certaines difficultés. Téléchargez ci-après une fiche détaillant les éléments et informations à nous communiquer pour que nous puissions préparer votre bail. Retrouvez également ci-après un lien d'information (https://notaviz.notaires.fr/services/louer-et-mettre-en-location-un-bien-immobilier) sur la mise en location d'un bien immobilier
Vous voulez constituer votre société ?
Votre notaire peut intervenir dans le cadre d'une création de société, que celle-ci soit avec ou sans apport immobilier. Nous rédigerons des statuts adaptés à vos objectifs. Téléchargez ci-après une fiche détaillant les éléments et informations à nous communiquer pour que nous puissions donner naissance à votre nouvelle société. Retrouvez également un lien d'information (https://notaviz.notaires.fr/services/entreprendre-avec-les-conseils-d-un-notaire ) que nous vous invitons à consulter
Vous voulez céder des parts sociales ?
Téléchargez ci-après une fiche détaillant les éléments et informations à nous communiquer pour que nous puissions préparer votre cession de parts sociales
Vous voulez vendre un fonds de commerce ?
Téléchargez ci-après une fiche détaillant les éléments et informations à nous communiquer pour que nous puissions préparer votre cession de fonds