Honoraires
La majorité des prestations qu'un Notaire est amené à réaliser sont tarifées par le décret numéro 2016-230 du 26 février 2016. Toutefois, d’autres prestations, réalisées dans un cadre concurrentiel, ne sont pas soumises au tarif. Celles-ci sont rémunérées au moyen d'honoraires librement fixés, conformément à l'article L. 444-1 du Code de commerce. Vous trouverez ci-après un lien vous permettant de consulter la grille des honoraires pratiqués par l'Office "MVL Notaire".