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Droit immobilier

Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières, dès les prémices avec la proposition ou l’acceptation de l’offre d’achat et la rédaction d’avant-contrats.

L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte.

Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales.

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Tous transferts de propriété immobilière doit être constaté par acte notarié. Téléchargez ci-après des fiches détaillant, suivant le type d'immeuble, appartement ou maison individuelle, les éléments et informations à nous communiquer pour que nous puissions préparer le compromis de vente et la vente*. Retrouvez également ci-après des liens d'information ( https://notaviz.notaires.fr/services/acheter-un-bien-immobilier https://notaviz.notaires.fr/services/vendre-un-bien-immobilier ) sur les ventes immobilières , ainsi que divers simulateurs :
Simulateur de frais (https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
Simulateur de plus-value (http://plus-values.notaires.fr/simulateur/index.xhtml)


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Les actus du droit immobilier et de la construction

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